Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la SAS Sunshine chocolats et les clients de son site Internet www.sunshinechocolats.fr .

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION

SUNSHINE, est une société par actions simplifiée, au capital social de 166 350,00 €, dont le siège social est situé au 1 rue du Menguen, 29600 PLOURIN-LES-MORLAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 899 123 582 et représentée par François LIRON agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV

Nos conditions générales de vente ont été élaborées afin de vous offrir la meilleure expérience d’achat possible.

Ces conditions s’appliquent à toute commande réalisée sur ce site Internet, le consommateur est donc tenu de parcourir attentivement celles-ci avant de passer commande. La validation de toute commande fait office d’une acceptation expresse de ces CGV.

Sunshine SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, les modifications ne pouvant toutefois s’appliquer qu’aux commandes validées après la mise à jour desdites Conditions Générales.

ARTICLE 3 – IDENTIFICATION CLIENT

Le client peut créer un compte sur le site afin de conserver ses données d’identification pour un éventuel prochain achat. Celui-ci devra renseigner les données suivantes : nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone

Un mot de passe est demandé pour toute création d’un compte client. En cas de perte ou d’oubli de ce mot de passe, vous pouvez cliquer sur un lien « mot de passe oublié » et saisir votre adresse e-mail. Vous recevrez par e-mail un lien pour réinitialiser un nouveau mot de passe dès lors que votre adresse électronique sera reconnue.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE

Le client valide ensuite sa commande et procède au paiement du prix et des frais de livraison en choisissant le mode de paiement, à savoir Paypal ou carte de crédit, et le mode de livraison.

Un récapitulatif de la commande est accessible par l’intermédiaire de son compte client s’il en a ouvert un, ou par le mail qui lui aura été adressé après validation de la commande.

En l’absence de respect des Conditions Générales par le client, notamment en ce qui concerne le paiement d’une commande, nous nous réservons le droit de suspendre sa commande voire de résilier son compte client.

ARTICLE 5. PRIX ET DISPONIBILITES DES PRODUITS

​Les produits proposés sur notre site sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit, le client sera alerté de la disponibilité du produit par courriel, après inscription de son adresse mail sur le site.

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport éventuels. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Sunshine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Article 6 – PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement en ligne se fait exclusivement par carte bancaire ou PayPal.

Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande. Dès validation du paiement, le client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande.

Le client garantit à Sunshine qu’il dispose du droit d’utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et Sunshine en informe le client.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

​Voir ci-dessus.

Article 8 – RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

​Le client est informé et reconnaît et accepte que Sunshine Chocolats distribue des denrées alimentaires à date de durabilité minimale (DDM).

Toute annulation ou modification de la commande n’est possible qu'avant la mise en livraison des produits. Pour cela, le client doit contacter Sunshine par téléphone ou par courriel à l’adresse contact@sunshinechocolats.fr

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du retrait de la commande, pour manifester sa décision de se rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation). Il dispose ensuite de 14 jours pour retourner le(s) produit(s), à ses frais, selon les termes des conditions générales de vente (article L. 221-23 du même code).

Un formulaire type de rétractation est prévu en annexe de l’article R 221-1 du Code de la consommation. (cliquez sur le lien pour y accéder).

Article 9. MEDIATION 

Notre médiateur de la consommation peut être saisi, gratuitement, pour tout différend portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, en l'absence de réponse ou en cas d'insatisfaction suite à une réponse de notre service client.

Pour plus d’informations ou pour saisir le médiateur, nous vous invitons à vous rendre sur le site de l’Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO) : 
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh 
Pour saisir le médiateur par e-mail : mediation.conso@ambo.bzh
Pour saisir le médiateur par courrier : Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO), Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT

Toute réclamation ou litige au sujet du processus d’achat ou au sujet du produit proposé à la vente ou acquis par le client, fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. En cas d’échec de cette phase amiable, le contentieux sera porté devant les tribunaux français compétents.

Article 10 : FORCE MAJEURE

Sunshine est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (un fait irrésistible et imprévisible).

Article 11 – GARANTIES

Sunshine Chocolats garantit respectivement que ses produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

11.1 Garantie légale de conformité

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat : 
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

11.2 Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ». 

Article 12 – PROPRIETE INDIVIDUELLE

La société est propriétaire du site www.sunshinechocolats.fr et titulaire de l’ensemble des droits y afférant. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.

Pour toute demande d'utilisation des visuels de ce site veuillez contacter : contact@sunshinechocolats.fr . Toute utilisation non autorisée des éléments apparaissant sur ce site peut constituer une violation de la réglementation ou de la législation relative aux droits d’auteur, aux marques ou à toute autre législation applicable, et est passible des sanctions prévues par la loi.

Article 13 – DONNEES PERSONNELLES

Sunshine est amené à collecter des données personnelles dans le cadre de la création d’un compte client, des commandes passées ou de l’inscription à la newsletter.

Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), elles sont destinées à Sunshine SAS, responsable du traitement et sont basées sur votre consentement. Elles pourront être communiquées, pour ces mêmes finalités au service marketing et communication ainsi que, le cas échéant, à nos sous-traitants ou partenaires.

Elles sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact avec vous ou, le cas échéant, pendant toute la durée de la relation commerciale augmentée de la durée des prescriptions légales.
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement afin de ne plus recevoir de la prospection commerciale ou faire partie de notre base de données clients.

Vous pouvez exercer vos droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la portabilité des informations qui vous concernent, droit à la limitation des traitements) en adressant un courriel à contact@sunshinechocolats.fr ou en adressant un courrier à notre service consommateurs : Sunshine SAS, 1 rue du Menguen, 29600 Plourin-lès-Morlaix.

Conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire ‘objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à la Société Wordline – service Bloctel – 1 place des Degrés – 92800 Puteaux.

Le Client peut clôturer son compte Client à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis. La demande doit se faire via la page Contact du site - Objet : suppression de mon compte client.

ARTICLE 14 – LOIS APPLICABLES ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter par courrier notre service clientèle à l’adresse suivante : Sunshine SAS, 1 rue du Menguen, 29600 Plourin-lès-Morlaix.

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.

Sunshine chocolats vous remercie d’avoir utilisé le site www.sunshinechocolats.fr

POLITIQUE DE LIVRAISON

Sunshine ne livre qu'en France métropolitaine (avec un supplément pour les expéditions en Corse).

​Les commandes supérieures à 30 kg, ne peuvent être assurées par nos transporteurs. Dans ce cas, merci de diviser en 2 votre commande pour bénéficier de l'intégralité des services de transport.

Délais et points de livraison

​Les colis sont préparés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à réception de la commande. Le délai de livraison est ensuite variable selon le mode de livraison choisi et précisé au moment du passage de la commande (voir nos modalités de livraison).

​Selon les transporteurs proposés au sein du site, l’expédition des produits se fera en point relais ou bien à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. En cas de livraison à une autre adresse, il vous suffit de cocher la case « adresse de livraison différente » et saisir l’adresse du destinataire.

Nous proposons une livraison gratuite au-delà de 50 euros d'achat de marchandises.

Retrait et retour de colis

Il est fortement conseillé d’aller le retirer au point de retrait indiqué par le transporteur dans les 24h ouvrées muni de l’avis de passage et d’une pièce d’identité. A défaut d’avoir retiré le colis dans le délai susvisé, Sunshine ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle dégradation des produits. Si le destinataire ne se manifeste pas dans le délai indiqué ou dans le cas où le colis serait réexpédié à Sunshine, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition du produit à une autre adresse ne sera effectuée.

​​En cas d’erreur de la part du client dans la saisie de ses données de livraison, entraînant un retour du produit par le transporteur, celui-ci sera réexpédié à ses frais. Il est donc essentiel de bien préciser tous les éléments nécessaires à l’expédition des colis (étage, numéro de porte, d’interphone, etc).

​Dans le cas où la livraison n’a toujours pas lieu, le client peut alors demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette étape est nécessaire préalablement à l’annulation de la commande. Le vendeur dispose ainsi de 14 jours, après réception de la lettre l’informant de cette décision, pour effectuer le remboursement.

Réception d’une marchandise endommagée

Avec le transport, le client peut parfois recevoir un colis en mauvais état, dont la marchandise a été endommagée. Il peut alors refuser la signature du bon de livraison, la marchandise, ou faire figurer des réserves sur le bon. Le client dispose alors de 10 jours pour informer le vendeur des défauts.

Le client peut mettre en demeure Sunshine de livrer à nouveau la marchandise : il doit, dans ce cas, prendre à sa charge les frais de retour et d’envoi. Le client a également la possibilité de demander un remboursement.

Réception d’une marchandise non conforme

Dans l’éventualité où la marchandise reçue ne correspond pas à la commande, le client peut refuser le colis ou émettre des réserves sur le bon de livraison. Il peut alors mettre en demeure le vendeur d’effectuer une nouvelle livraison, à l’instar d’une marchandise endommagée. Le client invoque alors simplement la garantie légale de conformité. Cette fois encore, les frais de retour et d’envoi sont à la charge de Sunshine.

Perte de colis

Sunshine reste propriétaire de la marchandise jusqu’à la livraison. Il est donc responsable de la perte du colis, et est le seul à devoir effectuer le recours contre la société de transport.